Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par l’Entreprise Individuelle VIRLET ELISABETH, Micro entreprise, ayant son siège social sis au 24 rue Emile Desmet b12 59800 LIlle,
inscrit au registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 94923585700024 (ci-
après le « Vendeur »).
Les termes et expressions ci-après ont la définition suivante au sens des présentes :
♣Client ou Clients : toute personne achetant des Produits sur le Site ayant la qualité
de Consommateur ou d'acheteur non professionnel ;
♣Consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le
cadre de son activité professionnelle ;
♣Site : site Internet de vente en ligne utilisé par le Vendeur pour la commercialisation
de ses Produits et disponible à l’adresse URL suivante : www.chocolateriebabeth.fr
♣Produit ou Produits : biens meubles proposés à la vente sur le Site par le Vendeur.
Article 1 – Application et opposabilité des CGV
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de
Produits conclues par le Vendeur auprès de Clients ayant la qualité de Consommateur ou
d'acheteurs non professionnels sur le Site.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en
France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement
consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par
téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et
entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est
expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout
document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du
Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Article 2 – Création d’un compte client
Pour passer commande sur le Site, il appartient au Client de créer préalablement et
gratuitement un compte client sur le Site.Lors de la création de son compte, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une
vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder, le cas échéant, aux
modifications nécessaires.
La création d’un compte client implique pour le Client de choisir un identifiant et un mot de
passe confidentiel. Ces informations sont personnelles, confidentielles et incessibles.
Le Vendeur se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider l’inscription d’un
Client dont les informations se révéleraient être inexactes.
Le Vendeur ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation
frauduleuse ou anormale des éléments d’identification du Client.
Les règles applicables à la collecte des données personnelles du Client et les droits de ce
dernier sont détaillés dans la politique de confidentialité du Vendeur disponible à l’adresse
suivante : https://chocolateriebabeth.fr/policies/privacy-policy
Article 3 – Commande et achat
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, puis de
valider la commande, pour enfin confirmer cette dernière et procéder au paiement.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une
confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des
stocks disponibles.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne
sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation
de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après
encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger
d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique
l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de
vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler
immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance
entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec
lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur
constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les produits proposés sont élaborés sans gluten et sans lactose. Toutefois, après la livraison ou le retrait, le vendeur ne saurait être tenu responsable de toute contamination croisée ou altération résultant des conditions de conservation, de manipulation ou de consommation chez le client.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de
la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxe (HT) et Toute Taxe
Comprise (TTC).
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur
sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur
le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à
tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de
livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et
calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le
Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
-Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;
-Par Paypal.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Article 5 – Transfert de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé
qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison
desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de
perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra
physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du
Vendeur.
Après la livraison ou le retrait des produits, ceux-ci sont placés sous la responsabilité du client. Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de contamination, d’altération ou de dégradation des produits résultant de conditions de conservation, de manipulation ou d’utilisation non conformes aux recommandations fournies ou aux règles d’hygiène et de sécurité alimentaire.
Article 6 – Livraison
Le Client choisit l'un des modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de
la commande.
Le Client choisit une adresse de livraison. Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison
dû à un manque d'indication lors de la commande.
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison
choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client
avant la validation de la commande.
Les délais de livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité
des Produits ayant fait l'objet de la commande.
Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de
préparation et d'acheminement de la commande.
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le
Vendeur.En cas de retard de livraison, la commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.
Le Client pourra alors décider d'annuler la commande et enverra par courriel au Vendeur un avis
d'annulation de la commande.
Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de
l'avis d'annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes
éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis
d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la commande en refusant le colis. Le Vendeur
procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le
Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et
dans son état d'origine.
Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la commande dans son espace client.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de
refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En
cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans
le bon de livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique (hello@chocolateriebabeth.fr) et renvoyer les
Produits à l'adresse suivante : 24 rue Emile Desmet B12 59800 Lille
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur :
-
des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (alinéa 4) ;
-
des produits descellés par le consommateur après livraison, ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (alinéa 5) ;
-
des produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur (alinéa 3).
Nos chocolats entrant dans ces catégories, aucun retour ni remboursement ne sera accepté une fois la commande confiée au transporteur.
Toute demande de modification ou d’annulation peut être adressée à notre service client à l’adresse suivante : [votre email de contact], uniquement si la commande n’a pas encore été remise au transporteur.
Dans ce cas, nous nous réservons le droit d’accepter ou non la demande, selon l’état d’avancement de la préparation. Si l’annulation est possible, un remboursement intégral pourra être envisagé.
.Article 8 – Garantie des produits
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et
ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement
complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions
légales :
-De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés
ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
-De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de
conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à
l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en
Annexe I des présentes.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un
délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; il
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des
conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; il est dispensé
de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois
suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016,
sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale
pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la
garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ;
dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-
conformité des Produits dans un délai maximum de 10 jours à compter de la livraison des
Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou
rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec
l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie
jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront
remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans
les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur
du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de
mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et
imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas
suivants :
-Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient
au Client de vérifier ;
-En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou
défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit,
d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au
remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les
lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les
photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la
demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc
toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans
l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une
contrepartie financière.
Article 11 – Indépendance des clauses
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le
vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV
qui continuent à produire leurs effets.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit
français.
Article 13 – Service client / Médiation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise au
0688496349, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de à 9h à 17h,ou par courrier électronique hello@chocolateriebabeth.fr ou par courrier
postale : 24 rue Emile Desmet b12, 59800 Lille à laquelle le consommateur peut
adresser une éventuelle réclamation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en
l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut
soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant : Nom du médiateur : MEDIAVET
- Adresse du site internet du médiateur : https://mediavet.net
Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les
parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Le Vendeur relève du médiateur suivant : Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi
que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le
médiateur.
ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui
lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en
état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice. »
Médiateur a la consommation :
- Nom du médiateur : MEDIAVET
- Adresse du site internet du médiateur : https://mediavet.net